Loi NOTRe

La loi NOTRe, c'est quoi ?

La Loi Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRe), modifie, par son article 33, la carte des intercommunalités en imposant un seuil minimum de 15000 habitants et non plus 5000.

Après validation de la fusion Bernavillois, Bocage-Hallue et Doullennais, par le schéma départemental de coopération intercommunale, notre futur territoire sera composé de 70 communes regroupant près de 35000 habitants.

La fusion est effective depuis le 1er janvier 2017. La présidence est maintenant assurée par Monsieur Laurent SOMON. 13 vice-présidents ont également été élus et le bureau est composée de 27 membres (président et vice-président compris).

L’assemblée est composée de 95 conseillers communautaires, qui seront élus jusqu’au prochaines élections en 2020. Chaque commune disposera d’au moins 1 représentant au sein de cette nouvelle assemblée.

La collectivité pourra dans un délai de 2 ans maximum redéfinir son champ d’action et exercer des compétences facultatives. En attendant, le nouvel EPCI continue d’exercer les compétences existantes sur son ancien secteur géographique.

 

 

 

 


Notre site est actuellement en refonte totale, suite à la fusion des territoires. Merci de votre compréhension !!!